Exigences MiFIR relatives au LEI en France
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En France, MiFIR exige que les entreprises d’investissement déclarent les transactions avec le LEI identifiant l’acheteur et le vendeur. Les champs concernés sont l’article 26 RTS 22, champ 7 et champ 16 ; les déclarations sont transmises à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
MiFIR et le LEI en France
Le reporting des transactions MiFIR exige que les entreprises déclarent les transactions exécutées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Le LEI identifie l’acheteur et le vendeur lorsqu’il s’agit d’entités juridiques.
Les champs nommés
L’article 26 de MiFIR, RTS 22, champ 7 « Buyer identification code » et champ 16 « Seller identification code » utilisent le LEI. Un LEI manquant ou invalide échoue à la validation.
Qui doit déclarer en France
Les entreprises d’investissement supervisées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) via la Direction des marchés de l’AMF ; l’ACPR pour l’usage bancaire-prudentiel, ainsi que les mécanismes de déclaration agréés agissant pour leur compte.
Maintenir un reporting propre
Un LEI à jour permet de passer le reporting du jour ouvrable suivant ; un LEI expiré le fait échouer. Les rappels de TNV-LEI vous aident à rester conforme.
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L’émission Fast-Track d’un LEI en 2 à 4 heures ouvrables britanniques est disponible sous réserve de données complètes, de l’autorité du demandeur et d’une validation de conformité réussie. Les transferts depuis une autre LOU accréditée par la GLEIF sont gratuits.
Foire aux questions
L’article 26 RTS 22, champ 7 pour l’acheteur et champ 16 pour le vendeur.
Au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.
La déclaration de transaction échoue à la validation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).